Les personnes en situation de handicap souhaitant rejoindre la Fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière doivent au préalable obtenir la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce statut facilite l’accès à des postes, que ce soit par concours aménagé, ou par recrutement contractuel. Pour être connu travailleur handicapé, il convient de constituer un dossier comprenant le formulaire de demande, accompagné de pièces justificatives, et de le déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle peut être attribuée pour une période comprise entre 1 et 10 ans, ou de manière définitive.
Les travailleurs en situation de handicap peuvent s’inscrire aux concours de la Fonction publique, sans limite d’âge. Ils doivent être titulaires d’un titre ou un diplôme du niveau requis, ou d’une qualification reconnue équivalente. Les candidats peuvent déposer une demande d’aménagement des épreuves, à condition de produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant la date du concours. Ces aménagements peuvent porter sur :
• La durée et le déroulement des épreuves : temps de composition majoré d’un tiers, fractionnement des épreuves, installation dans une salle spéciale, temps de repos entre deux examens ;
• L’octroi d’une assistance ou d’une aide technique : présence d’un secrétaire, matériel adapté, agrandissement des caractères d’écriture.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent être recrutées en CDD en tant qu’agent contractuel, puis être titularisées à la fin de leur contrat. Ce dispositif concerne toutes les catégories d’emploi (A, B et C), sans limite d’âge. Il est destiné aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), mais n’est pas ouvert aux agents en situation de handicap ayant déjà la qualité de fonctionnaire.
Le recrutement repose sur la base des compétences et des aptitudes professionnelles. Les conditions de diplôme ou de niveau d’études sont identiques à celles requises pour le concours. Le handicap doit être compatible avec l’emploi visé, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d’aménagement raisonnable. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin agréé pour attester de son aptitude physique.
La durée du contrat est équivalente à la période de stage des fonctionnaires dans le corps ou le cadre d’emploi concerné. Elle est généralement de six mois ou un an. L’agent contractuel perçoit la même rémunération qu’un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. Tout au long de son contrat, il bénéficie d’une formation adaptée et d’un suivi personnalisé pour faciliter son insertion professionnelle.
À l’issue du CDD, une commission évalue l’aptitude professionnelle de l’agent en situation de handicap, après examen de son dossier et entretien avec un jury. S’il est jugé apte, l’administration employeur procède à sa titularisation. Dans le cas contraire, elle peut renouveler le contrat pour une durée équivalente, ou y mettre fin.
Le contrat d’apprentissage associe une formation théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle. Il est accessible aux personnes handicapées de 16 ans et plus, sans limite d’âge, et dure entre 12 et 48 mois. La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a instauré un dispositif expérimental pour une période de 5 ans. Celui-ci permet la titularisation d’un travailleur en situation de handicap au terme de son contrat d’apprentissage. Il convient toutefois de noter que cette intégration n’est pas automatique. Le jeune souhaitant poursuivre sa carrière dans la Fonction publique doit faire acte de candidature. Son dossier est examiné par une commission de titularisation évaluant ses capacités, sa motivation et le bilan de sa période d’apprentissage.
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